Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre l’association Heures Musicales de l’Abbaye de Lessay, association de loi 1901 de droit français, dont le siège social est 1 rue de la Poste 50430 Lessay (France)
(ci-après éventuellement l’ « Association») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.heuresmusicalesdelessay.com (ci-après le « Client »).
L’objet du présent site (ci-après le « Site ») est de vendre sur ledit site internet www.heuresmusicalesdelessay.com des billets de concerts qui sont organisés annuellement pendant le festival de musique « Les Heures Musicales de l’Abbaye de Lessay » (ci-après éventuellement les « Billets »).
Tout usager peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (ci-après éventuellement les « CGV ») sur le site www.heuresmusicalesdelessay.com (ci-après éventuellement le « Site ») avant toute opération commerciale. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Seront dénommées
– « Client », toute personne légalement capable de souscrire des contrats concernant le commerce de biens et services, habilitée à utiliser la carte bancaire dans les conditions visées à l’article 5 ci-après.
– « Commande » chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes,
La passation d’une commande par le client sur le site www.heuresmusicalesdelessay.com emporte acceptation expresse des présentes CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet :
– de régir l’ensemble des relations entre l’Association et le Client, de la prise de commande des Billets sur le Site à la livraison de ces Billets à l’adresse indiquée par le Client lors de cette prise de commande ;
– de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Billets par l’Association au Client.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES BILLETS PROPOSÉS
Les Billets mis en vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.heuresmusicalesdelessay.com
Chaque Billet est accompagné d’un descriptif établi par l’Association.
La distribution artistique et le programme ne sont pas contractuels. En cas de force majeure, l’Association se réserve le droit de les modifier sans que cela puisse entraîner le remboursement ou l’échange des Billets.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le concert proposé.
L’ensemble des textes et photographies sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle – leur reproduction, même partielle est strictement interdite – et ne sont pas contractuels.
Les Billets ne sont ni remboursés, ni échangés.
La revente du Billet à un prix supérieur à celui figurant dessus est interdite (loi du 27 juillet 1919).
Les concerts commencent à l’heure prévue. Au-delà, les places ne sont plus garanties et les retardataires ne pourront entrer dans l’abbatiale que lors d’une interruption de la représentation et en fonction des places accessibles.
Si le concert doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, le billet ne sera pas remboursé.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Connexion au Site www.heuresmusicalesdelessay.com
Avant chaque prise de commande, le Client devra se connecter au Site www.heuresmusicalesdelessay.com, puis cliquer sur le lien « Réservations » figurant sur l’onglet du même nom.
3.2 Sélection des Billets
Une fois connecté sur l’espace « Réservations » du Site, le Client dispose de la faculté de consulter l’intégralité des Billets proposés par l’Association et de sélectionner le ou les Billet(s) de son choix en cliquant sur le lien « Ajouter au Panier ».
A tout moment, le Client dispose de la faculté de consulter le récapitulatif de sa commande et de la modifier en cliquant sur le lien « Panier ».
Les billets présentés le sont sous réserve des stocks disponibles.
3.3 Validation de la Commande
Une fois la sélection des Billets effectuée, il est demandé au Client de valider son panier en cliquant sur le lien « Payer ».
Pour finaliser son traitement, le Client devra fournir des informations qu’il confirme être exactes concernant ses nom et prénom, adresse géographique et électronique, n° de téléphone, type de carte de paiement, numéro, date d’expiration et cryptogramme de la carte, mot de passe personnel.
Les données enregistrées par l’Association constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
3.4 Signature électronique
La confirmation de commande par « double-clic » constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. Tout récapitulatif de commande que le Client a validé par « double-clic » constitue donc un engagement irrévocable de sa part.
Toutes les commandes font l’objet d’un courrier électronique de confirmation. Il appartient au Client de conserver ce document, qui constitue la preuve de sa commande.
Conformément à ses obligations légales, l’Association procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations. Le Client peut accéder à cet archivage en contactant l’Association.
ARTICLE 4 – PRIX
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les prix des Billets sont susceptibles d’être actualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des Billets et sur le récapitulatif de commande.
Les prix indiqués sont des prix TTC (TVA incluse). Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des billets.
ARTICLE 5 – PAIEMENT À DISTANCE
La commande de Billets n’engage l’Association qu’à la réception de la confirmation de paiement de la transaction.
Le règlement des achats du Client s’effectue exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard), après validation de la Commande et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client sera immédiatement connecté au serveur de paiement sécurisé via la plateforme Weezevent auprès de laquelle l’Association est authentifiée comme commerçant.
Le Client doit alors préciser le type de carte bancaire en sa possession, le numéro de la carte de paiement, la date d’expiration et le cryptogramme (chiffres de sécurité complémentaire, situés au dos de la carte) avant de valider les informations saisies.
Par cette action, le Client garantit à l’Association qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et qu’il dispose des fonds suffisants sur le compte bancaire auquel est associée cette carte bancaire, pour couvrir tous les coûts résultant de la commande. En cas de refus de la banque ou si les fonds sont insuffisants, la Commande sera automatiquement annulée.
Une confirmation de Commande et les billets électronique correspondant sera automatiquement générée par le Site et envoyée par courriel au Client, à l’adresse qu’il aura renseignée.
L’Association se réserve la propriété de la Commande jusqu’au paiement et à l’encaissement intégral de son montant total.
A ce titre, l’Association peut refuser d’honorer une commande, suspendre ou clôturer le compte d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours ou une suspicion de fraude existerait.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur les systèmes informatiques de l’Association.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
En cas de souhait d’envoi de Billets, les Billets sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
L’Association ne saurait être tenue pour responsable de retard ou d’erreur de livraison en cas d’erreurs de saisie par le Client relatives aux nom, prénom, adresse et téléphone. En ce cas, les frais de réexpédition seront à la charge du client et les délais de livraison seront fortement retardés…
L’Association ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte des billets par La Poste.
ARTICLE 7 – RELATION CLIENT ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à l’Association
Par courrier :
Association Heures Musicales de l’Abbaye de Lessay
BP 31 – 50430 Lessay (France)
Par téléphone : +33(0)2 14 15 00 19
Par email : [email protected], 24h/24, 7j/7.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8-1 Modalités de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception par mail de son billet électronique pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Association sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Billets achetés seront remboursés.
8-2 Adresse de retour
Les retours sont à adresser par mail à :
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
L’ensemble des informations disponibles sur le site www.heuresmusicalesdelessay.com sont communiquées à titre indicatif (textes, illustrations, photos, vidéos non contractuels).
L’Association met tout en œuvre pour offrir au Client des informations vérifiées mais ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs.
La responsabilité de l’Association sera, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande. L’Association ne pourra être tenue pour responsable en cas de rupture de stock ou indisponibilité d’un billet, de force majeure (au sens où la loi et la jurisprudence l’entendent) qui pourraient retarder ou empêcher l’exécution du contrat, c’est-à-dire la livraison de la Commande.
En conséquence et dans les cas susvisés au présent article, aucune indemnité ne saurait être réclamée par le client en cas de retard ou d’inexécution du contrat.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’Association s’engage à protéger les données à caractère personnel que le Client lui confie lors de sa commande et qui sont nécessaires au traitement de cette dernière.
Les Données personnelles des Clients sont collectées par l’Association afin de pouvoir exécuter ses obligations lors de l’établissement du contrat de vente entre l’Association et le Client par la validation de la commande. Etant donné que sans ces informations, l’Association n’est pas en mesure d’honorer le contrat, il est dans son droit de procéder à la collecte de ses informations sous le consentement du Client.
Le fichier comportant les données à caractère personnel des Clients de l’Association a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro – en attente d’émission.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-‐17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-‐801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, droit à la portabilité et à la limitation du traitement.
Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible la prise de commande et/ou la livraison de ladite commande.
Les données personnelles des Clients sont conservées pour une durée indéterminée.
Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
Association Heures Musicales de l’Abbaye de Lessay
BP 31 – 50430 Lessay (France)
Ou par e-mail à :
Le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est l’Association, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Ces données ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de la commande du Client et ne seront pas communiquées à des tiers sans son autorisation préalable.
Dans le cas où le Client en a émis le souhait, il peut être amené à recevoir des propositions commerciales de l’Association et de ses partenaires commerciaux. Le Client peut demander à ne plus recevoir de telles propositions par simple retour de mail.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
« Les Heures Musicales de l’Abbaye de Lessay » est une marque déposée.
Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client.
Le Site www.heuresmusicalesdelessay.com et l’ensemble des éléments qui le composent (textes, photographies, vidéos et sons) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Association.
Toute reproduction ou représentation est interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre La société et le Client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
ARTICLE 13 – MENTIONS LEGALES
L’éditeur du Site www.heuresmusicalesdelessay.com est l’association Heures Musicales de l’Abbaye de Lessay, association loi 1901 de droit français, dont le siège social est 1 rue de la Poste 50430 Lessay (France), représentée par son Président, Christophe JEANSON.
Le directeur de la publication est Christophe JEANSON.
Le prestataire d’hébergement est la société OVH.
MAJ 05/2021
